Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée est possible, en utilisant une téléprocédure de saisine par voie électronique (SVE).
Cette SVE est accessible aux particuliers et aux professionnels.
Quelles sont les autorisations d’urbanisme pouvant être déposées électroniquement :
- Le certificat d’urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
- la déclaration préalable (DP),
- le permis de démolir (PD),
- le permis de construire (PC) sauf pour les établissements recevant du public,
- le permis d’aménager (PA),
Comment déposer mon dossier en ligne ?
La commune met à votre disposition, un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Il faut utiliser le téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, en vous connectant avec l’adresse suivante : https://sve.sirap.fr/#/072187/
– Créez un compte en renseignant vos coordonnées et une adresse mail valide (La création d’un compte est nécessaire à la première connexion).
– Formuler votre demande (directement ou avec une aide en ligne disponible).
– Compléter le formulaire en ligne et joignez les documents éventuellement nécessaires pour l’instruction de votre demande.
– Validez : vous recevrez dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE)
– Dans un délai de 10 jours maximum, vous recevrez un Accusé de Réception Electronique (ARE) avec le numéro d’enregistrement de votre dossier.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen (par exemple, courriel de la mairie ou site internet de la commune par le biais du formulaire « contact ») pour une demande couverte par ce téléservice, ne serait par conséquent pas prise en compte par l’administration
Le dépôt papier est toujours possible en mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse ci-dessous. Dans ce cas, l’instruction se fera sous forme papier.
Mairie
Service Urbanisme
1 place Bernardin de Saint François
72220 MARIGNÉ-LAILLÉ
Le Service Urbanisme reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
