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Urbanisme / Travaux

Dépôt de permis ou déclaration préalable

Avant le début de tout nouveau projet, il est fortement conseillé de vérifier la faisabilité. Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Quelques points à contrôler avant votre dépot de permis ou déclaration préalable de travaux.

Nous vous conseillons quelques étapes

Étape 1 : Connaître la nature de la parcelle

Étape 2 : télécharger le règlement de votre zone

  • Voir photo ci-dessous

Étape 3 : Quel formulaire devez vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

  • Demande de Permis de contruire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Déclaration préalable.

Étape 4 : Déposer et suivre son dossier

  • Votre dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires et vous obtiendrez un récépissé de dépôt. 
  • Il est intruit par un agent du Service Urbanisme de votre Mairie puis transféré au Service du Pays du Mans.

Le délai d’instruction de droit commun est de :

  • 1 mois pour une déclaration préalable
  • 2 mois pour un Permis de construire de maison individuelle 
  • 3 mois pour un Permis de construire autre

Durant le 1er mois suivant le dépôt, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complet.

  •   Délivrance de l’autorisation 

L’arrêté est délivré par la Mairie. 

  •    Affichage de l’autorisation

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique.

À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

  •  Début des travaux 

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ces travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne, en utilisant le formulaire suivant : CERFA n°13407*03

  • Fin des travaux 

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne, en utilisant le formulaire suivant : CERFA n° 13408*05

Déposer une autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée est possible, en utilisant une téléprocédure de saisine par voie électronique (SVE).

Cette SVE est accessible aux particuliers et aux professionnels.

Quelles sont les autorisations d’urbanisme pouvant être déposées électroniquement :

  • Le certificat d’urbanisme (désigné par les lettres CUa et CUb),
  • la déclaration préalable (DP),
  • le permis de démolir (PD),
  • le permis de construire (PC) sauf pour les établissements recevant du public,
  • le permis d’aménager (PA)

Comment déposer mon dossier en ligne ?

La commune met à votre disposition, un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

Il faut utiliser le téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, en vous connectant avec l’adresse suivante :  https://sve.sirap.fr/#/072187/

  • Créez un compte en renseignant vos coordonnées et une adresse mail valide (La création d’un compte est nécessaire à la première connexion).

  • Formuler votre demande (directement ou avec une aide en ligne disponible).

  • Compléter le formulaire en ligne et joignez les documents éventuellement nécessaires pour l’instruction de votre demande.

  • Validez : vous recevrez dans un délai d’un jour ouvré maximum un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE)

  • Dans un délai de 10 jours maximum, vous recevrez un Accusé de Réception Electronique (ARE) avec le numéro d’enregistrement de votre dossier.

Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen (par exemple, courriel de la mairie ou site internet de la commune par le biais du formulaire « contact ») pour une demande couverte par ce téléservice, ne serait par conséquent pas prise en compte par l’administration

Le dépôt papier est toujours possible en mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse ci-dessous. Dans ce cas, l’instruction se fera sous forme papier.

Mairie
Service Urbanisme
1 place Bernardin de Saint François

72220 MARIGNÉ-LAILLÉ

Le Service  Urbanisme reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.