Nuisances – Troubles

Évènements à venir

𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟

La Loi de Finances 2024 prévoient 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 afin de soutenir la 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞
𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 au sein des territoires ruraux

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Nuisances | Troubles de voisinage

L’action d’un conciliateur de justice concerne essentiellement des conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises, artisans, tels que troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges, les problèmes locatifs…

Sont exclus les problèmes d’ordre civil (divorce, état civil) ou les conflits entre particulier et administration.

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’un conciliateur de justice à :

La Communauté de Communes 1 rue Sainte Anne 72220 Ecommoy

Permanences le matin les 1er et 3ème jeudi de chaque mois

Domaines d’interventions:

La mairie et l’agence postale seront finalement ouvertes ce vendredi 22 novembre, aux horaires habituels.